Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par DALP Consult (ci-après "la Plateforme"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
DALP Consult est un service de télémédecine psychologique édité par l'association DROIT A LA PAROLE ACADEMIE (DALPA), permettant la mise en relation entre patients et professionnels de santé mentale pour des consultations à distance.
Article 2 - Mentions légales
Éditeur de la Plateforme :
- Raison sociale : DROIT A LA PAROLE ACADEMIE (DALPA)
- Forme juridique : Association loi 1901
- RNA : W921011240
- SIREN : 937 845 097
- SIRET : 937 845 097 00016
- Siège social : 320 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
- Président : M. Bienvenu GOLOUMO-KOMBET
- Vice-Présidentes : Mme Chance YABANGA KITTY, Mme Nancy LEMBISA MANIANGA
Article 3 - Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal. L'inscription est gratuite et obligatoire pour accéder aux services de consultation.
3.2 Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
3.3 Disponibilité
DALP Consult s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité permanente en raison de maintenances, mises à jour ou circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 4 - Description des services
La Plateforme propose les services suivants :
Téléconsultations
Consultations vidéo avec des psychologues et psychiatres certifiés
Messagerie sécurisée
Communication chiffrée entre patients et praticiens
Dossiers médicaux
Stockage sécurisé des documents et historique médical
Prise de rendez-vous
Réservation en ligne de créneaux de consultation
Encyclopédie santé
Ressources informatives sur la santé mentale
Suivi personnalisé
Accompagnement continu par votre praticien référent
Article 5 - Tarifs et paiement
5.1 Tarification
Les tarifs des consultations sont fixés par chaque praticien et affichés sur leur profil. Les prix sont indiqués en euros TTC. DALP Consult se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications n'affectant pas les réservations déjà confirmées.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le paiement est dû au moment de la réservation. Une facture est automatiquement générée et disponible dans votre espace personnel.
5.3 Remboursement
En cas d'annulation par le patient plus de 24h avant le rendez-vous, un remboursement intégral est effectué. En cas d'annulation moins de 24h avant, aucun remboursement n'est possible sauf cas de force majeure.
Article 6 - Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
- Utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois en vigueur
- Respecter les praticiens et les autres utilisateurs
- Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou inapproprié
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme
- Signaler tout comportement suspect ou toute faille de sécurité
Article 7 - Responsabilités
Avertissement médical
DALP Consult est une plateforme de mise en relation et ne se substitue pas à une consultation médicale d'urgence. En cas d'urgence vitale, contactez le 15 (SAMU) ou le 112.
7.1 Responsabilité de DALP Consult
DALP Consult agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas responsable des actes médicaux réalisés par les praticiens. La responsabilité de DALP Consult est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.
7.2 Responsabilité des praticiens
Les praticiens sont des professionnels indépendants, responsables de leurs actes médicaux et de leur conformité aux règles déontologiques de leur profession.
Article 8 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Rehoboth Business Conseil ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
DALP Consult s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10 - Modification des CGU
DALP Consult se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : [email protected]
Adresse : 45 Rue de Marmande, 33800 Bordeaux, France
Téléphone : +33 7 56 82 88 99